Le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale est ainsi modifié :
1° A l'article 9 :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « le budget et ses modifications et le compte financier, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté au troisième alinéa la phrase suivante : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
2° L'article 23 est abrogé ;
3° La première phrase de l'article 24 est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. »