Les entreprises concernées sont celles visées au secteur 2 défini par l'avenant n° 12 à la convention collective nationale relatif à la mise en conformité du champ d'application signé le 7 avril 2016 étendu.

Il s'agit des entreprises ou établissements dont l'activité principale repose sur le commerce de vente de détails d'animaux vivants de compagnie, d'articles destinés à leur entretien et leur bien-être (aliments, produits sanitaires, de confort, cages, aquarium…). Ces entreprises ou établissement sont notamment répertoriés aux codes NAF 47.76Z, commerces de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé, et NAF 47.89Z, autres commerces de détail sur éventaires et marchés, associés à la nomenclature CPF (codification des produits française) 47.00.79, commerce de détails d'animaux de compagnie et d'aliments pour animaux de compagnie.

Ce CQP correspond à un niveau IV de l'éducation nationale. Il est créé un CQP de vendeur en animalerie (CQP-VA) selon les modalités suivantes :

1. Référentiel

Le référentiel du CQP de vendeur en animalerie a été élaboré par des professionnels ainsi que par un groupe de travail issu de la CPNE-FP de la branche. Il a reçu un avis favorable de la CPNE-FP réunie le 6 février 2019. Ce référentiel, actualisation du référentiel établi en 2010, prend en compte les évolutions législatives relatives aux certifications professionnelles et leur accessibilité. Ce CQP est découpé en blocs de compétences répondant aux besoins des professionnels du secteur.

Ledit référentiel est joint en annexe du présent avenant et en fait partie intégrante.

2. Concernant les obligations des organismes dispensant la formation conduisant au CQP-VA, les dispositions applicables sont celles définies par l'avenant n° 1 à l'accord sur la formation professionnelle, relatif aux CQP et signé le 12 décembre 2018.

Les organismes souhaitant dispenser une formation conduisant au CQP-VA devront adresser leur dossier à l'organisation professionnelle représentative du secteur concerné, qui validera le programme et l'organisation par rapport au référentiel, incluant le cahier des charges. Le dossier sera ensuite présenté à la CPNE-FP pour validation de l'habilitation.

Les organismes de formation dispensant la formation conduisant au CQP-VA devront par ailleurs répondre aux exigences du cahier des charges de l'OPCO de la branche professionnelle ainsi qu'aux critères du décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue de 2015, réaffirmé par la loi du 5 septembre 2018 .

Concernant les conditions de modification du CQP-VA, les dispositions applicables sont celles définies par l'avenant n° 1 à l'accord sur la formation professionnelle, relatif aux CQP et signé le 12 décembre 2018.

Le CQP de vendeur en animalerie ainsi que le référentiel ne peuvent être modifiés que sur décision de la CMP ou de la CPPNI, après proposition de la CPNE-FP, dès lors que ces modifications portent sur le fond du CQP. Les modifications de forme peuvent être prises par la CPNE-FP.

Parmi les membres de la CPNE-FP de branche, auront voix délibérative, outre les représentants des organisations syndicales représentatives des salariés, les seules organisations représentatives d'employeurs appartenant au secteur d'activité concerné par le CQP-VA, objet du présent avenant.

L'admission aux actions de formation visées à l'article 2 ci-dessus est matérialisée par une inscription auprès d'un organisme, qui a accepté de les dispenser conformément aux dispositions du référentiel, après validation par la CPNE-FP.

Les demandes peuvent émaner :

– des jeunes de 16 à 30 ans révolus sortant d'un parcours de formation initiale ;

– des salariés en activité ;

– des demandeurs d'emploi ou toute autre personne ressortissant de l'insertion professionnelle.

Les publics visés ont au minimum un niveau III de l'éducation nationale (anciennement niveau V de la nomenclature 21 mars 1969) et peuvent être :

– des salariés en activité ;

– des demandeurs d'emploi ou toute autre personne ressortissant de l'insertion professionnelle.

1. Garantie minimale de classement

Le titulaire du CQP de vendeur en animalerie est classé au moins au niveau III, échelon 1, coefficient 310 de la grille de classification conventionnelle.

2. Dans le cas où l'obtention du CQP de vendeur en animalerie ne permet pas d'occuper un emploi correspondant à cette qualification, l'intéressé ne peut prétendre à la garantie minimale de classement.

Il s'agit des cas suivants :

– embauche du salarié titulaire du CQP de vendeur en animalerie sur un autre poste que le poste de vendeur en animalerie ;

– reprise des fonctions d'un salarié à l'issue à l'issue d'un projet de transition professionnelle (ex-congé individuel de formation) ou d'une action de professionnalisation à l'initiative du salarié, au terme duquel l'intéressé a obtenu le CQP de vendeur en animalerie.

Toutefois, dans le cas où un poste correspondant à la nouvelle qualification de l'intéressé deviendrait disponible, l'employeur s'engage à examiner sa candidature en priorité.

L'accord du 15 décembre 2010 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur en animalerie sera de plein droit abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent avenant, telle que mentionnée à l'article 8 ci-dessous.

Il est ici expressément précisé, que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés (ées), en raison :

– d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit avenant ;

– et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, dont celle du secteur 2 « commerces de détail de vente d'animaux familiers », composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés (ées) (nombre moyen de salariés par entreprise : secteur fleuristes = 2,6 ; secteur animaliers = 7,5 ; secteur services = 2,4 - Source rapport de branche 2017), dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent avenant.

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le présent avenant est soumis à la procédure de dépôt et d'extension selon les dispositions légales applicables et fera l'objet d'un dépôt auprès de la commission nationale de la certification professionnelle en vue de son inscription au registre national des certifications professionnelles. Il fera l'objet des formalités de publicité;

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension et remplacera, à compter de cette date, les dispositions relatives au CQP « Vendeur en animalerie » de l'accord du 15 décembre 2010.