Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 29 septembre 2020 (Accord du 29 septembre 2020) - Etendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021 - Textes Attachés - Avenant rectificatif du 11 mars 2020 à l'avenant n° 1 du 12 décembre 2018 à l'accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle

Etendu par arrêté du 6 novembre 2020 JORF 13 novembre 2020

IDCC

  • 1978

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 11 mars 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    PRODAF ; SNPCC ; FFAF,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO ; CSFV CFTC ; FS CFDT ; FCS UNSA ; FEC FO ; FCDS CGT,

Numéro du BO

  • 2020-26
 
    • Article

      En vigueur étendu

      L'avenant n° 1 du 12 décembre 2018 à l'accord du 14 juin 2017 relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, a été étendu par arrêté ministériel du 26 juillet 2019, paru au Journal officiel du 10 août 2019.

      En raison des observations présentées dans l'arrêté d'extension et pour permettre une meilleure lisibilité du texte initial, les partenaires sociaux de la branche ont décidé, en CMPPNI, de négocier et signer le présent avenant rectificatif à l'avenant n° 1 du 12 décembre 2018.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Classement des CQP

    L'article 1-E de l'avenant n° 1 du 12 décembre 2018, intitulé « Classement des CQP » est modifié et remplacé par le texte ci-dessous :

    « Lors de la création ou de la révision d'un CQP, la CPNEFP le classe, conformément au cadre national des certifications professionnelles définies par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019, dans l'une des catégories suivantes :
    – CQP catégorie A : pour être inscrit en catégorie A par la CPNEFP, un CQP validé devra comporter des caractéristiques correspondantes au moins aux exigences du niveau 3 défini par le cadre national des certifications professionnelles ;
    – CQP catégorie B : pour être inscrit en catégorie B par la CPNEFP, un CQP validé devra comporter des caractéristiques correspondantes au moins aux exigences du niveau 4 défini par le cadre national des certifications professionnelles ;
    – CQP catégorie C : pour être inscrit en catégorie C par la CPNEFP, un CQP validé devra comporter des caractéristiques correspondantes au moins aux exigences du niveau 5 défini par le cadre national des certifications professionnelles ;
    – CQP catégorie D : pour être inscrit en catégorie D par la CPNEFP, un CQP validé devra comporter des caractéristiques correspondantes au moins aux exigences du niveau 6 défini par le cadre national des certifications professionnelles, voire du niveau 7 ou 8 suivant décret. »

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Accès aux CQP

    L'avant-dernier paragraphe est modifié et remplacé par le paragraphe suivant :

    « Lorsque les actions de formation sont mises en œuvre notamment dans le cadre du CPF, les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des connaissances et des compétences sont pris en charge, dans les conditions déterminées par les lois et règlements en vigueur, par la Caisse de dépôt et de consignations ou par l'OPCO désigné par la branche. »

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

    L'objet du présent avenant concerne toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif. En effet, les CQP ont un objet d'intérêt général, et sont destinés à s'appliquer aux entreprises, et à leurs salariés, indépendamment de leur effectif. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

    En outre, il est ici rappelé, que la branche est majoritairement composée d'entreprises de moins 50 salariés, dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent avenant.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Durée du présent avenant. Révision et dénonciation. Formalités de dépôt, de publicité et d'extension. Entrée en vigueur

    Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

    Le présent avenant est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

    Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension. Toutefois, s'agissant d'un avenant rectificatif permettant sa mise en conformité aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ces dernières sont applicables de droit, nonobstant l'extension demandée.

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