Le présent accord s'applique aux entreprises visées à l'article 1.1 C de l'accord collectif du 29 septembre 2020 étendu portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue.

L'observatoire paritaire prospectif des métiers et des qualifications est mis en place au sein de la branche et piloté par la CPNEFP et la CPPNI de la branche.

Les partenaires sociaux conviennent que l'observatoire de branche sera porté par l'OPCO EP.

Un point observatoire est prévu à l'ordre du jour de chaque réunion de CPNEFP et repris dans le compte rendu qui suit.

Les missions de l'observatoire, telles qu'elles relèvent de l'ANI du 22 février 2018 et de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, sont notamment les suivantes :
– réaliser des études prospectives sur les métiers et les qualifications nécessaires à la définition des priorités de la branche ;
– informer la branche des études quantitatives et qualitatives sur les facteurs susceptibles de faire évoluer les métiers et des évolutions à venir des différents métiers ;
– contribuer à la réflexion des entreprises sur le thème de la prospective ;
– évaluer les conséquences en termes de qualifications, de besoins de formation et susciter si nécessaire les offres de formation adaptées, notamment aux TPE-PME ;
– assurer toute action de communication nécessaire à la promotion des travaux menés auprès de tout public (entreprises, salariés, institutionnels…) ;
– communiquer auprès de la branche les travaux sur lesquels celle-ci pourra s'appuyer afin de renforcer sa politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
– mettre à disposition des entreprises et de leurs salariés des outils permettant d'apprécier le niveau de qualification et les compétences des salariés, en s'appuyant sur les descriptifs des activités et compétences, et les autres travaux de l'observatoire ;
– participer à toute consolidation de données quantitatives et qualitatives au niveau de la branche et de l'interprofession ;
– renforcer la capacité pour la branche professionnelle de définir et de mettre en œuvre des politiques de formation professionnelle (en particulier définir la politique en matière de contrats en alternance) ;
– recueillir les informations les plus fiables sur la situation de l'emploi et de la formation, de manière à appréhender l'évolution des métiers des différents secteurs d'activité des métiers de la branche, en termes tant quantitatifs que qualitatifs, aux niveaux national et régional. L'observatoire doit être un outil de connaissances et d'informations sur les évolutions des emplois et des qualifications et une aide à la décision ;
– analyser et anticiper les évolutions affectant l'articulation entre la formation et l'emploi afin de :
–– fournir à l'ensemble des acteurs de la formation et de l'emploi les outils et les moyens de réaction nécessaires aux changements à venir ;
–– permettre, par la connaissance de l'évolution des métiers, l'anticipation des besoins de formation et la mise en œuvre de politiques de formation adaptées.

À cet effet, l'observatoire remplit les fonctions suivantes :
– met en œuvre les axes prioritaires définis par la CPPNI, en lien avec la CPNEFP, afin de définir un programme de travail annuel ou pluriannuel. Un bilan annuel de l'ensemble des travaux sera présenté en CPPNI ;
– donne son avis et assure le suivi du budget de fonctionnement qui résulte du programme de travail défini, en relation avec les instances compétentes de l'OPCO EP ;
– valide l'élaboration du cahier des charges des études décidées et le choix éventuel des prestataires extérieurs conformément aux procédures internes définies ;
– définit la communication des résultats des études auprès des entreprises de la branche ;
– fait toute recommandation qu'il juge utile, à la CPNEFP de la branche, qui a la charge de proposer à la CPPNI, pour validation, les projets ;
– toute étude finalisée fera l'objet d'une présentation en CPPNI.

Il est ici expressément précisé, que le présent accord collectif ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés (ées), en raison :
– d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit accord ;
– et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés (ées), dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

Il entrera en vigueur à sa date de signature.