Article 1er
Les entreprises concernées sont celles visées au secteur 2 défini par l'avenant n° 12 à la convention collective nationale relatif à la mise en conformité du champ d'application signé le 7 avril 2016 étendu.
Il s'agit des entreprises ou établissements dont l'activité principale repose sur le commerce de vente de détails d'animaux vivants de compagnie, d'articles destinés à leur entretien et leur bien-être (aliments, produits sanitaires, de confort, cages, aquarium…). Ces entreprises ou établissement sont notamment répertoriés aux codes NAF 47.76Z, commerces de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé, et NAF 47.89Z, autres commerces de détail sur éventaires et marchés, associés à la nomenclature CPF (codification des produits française) 47.00.79, commerce de détails d'animaux de compagnie et d'aliments pour animaux de compagnie.