Avenant du 14 mai 2019 à l'accord du 15 décembre 2010 relatif à la création d'un CQP « Vendeur en animalerie »

Article 3

En vigueur étendu

Concernant les conditions de modification du CQP-VA, les dispositions applicables sont celles définies par l'avenant n° 1 à l'accord sur la formation professionnelle, relatif aux CQP et signé le 12 décembre 2018.


Le CQP de vendeur en animalerie ainsi que le référentiel ne peuvent être modifiés que sur décision de la CMP ou de la CPPNI, après proposition de la CPNE-FP, dès lors que ces modifications portent sur le fond du CQP. Les modifications de forme peuvent être prises par la CPNE-FP.


Parmi les membres de la CPNE-FP de branche, auront voix délibérative, outre les représentants des organisations syndicales représentatives des salariés, les seules organisations représentatives d'employeurs appartenant au secteur d'activité concerné par le CQP-VA, objet du présent avenant.