Voir ci-joint les résultats des enquêtes des secteurs 1 et 3 de la branche et du sondage du secteur 2 de la branche, portant sur les contrats courts (de moins de 1 mois) sur les années 2017 et 2018.

Ces résultats permettent de préciser et circonscrire les données de diagnostic obtenues auprès de l'Unédic qui prennent en compte des activités d'entreprises non répertoriées dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services aux animaux familiers.

Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, de la vente et des services aux animaux familiers, réunis en commission paritaire, ont constaté, au regard des résultats des enquêtes sur l'utilisation des contrats courts dans la branche :
– une disparité dans l'utilisation des contrats courts de moins de 1 mois, selon les secteurs de la branche, due à des différences de taille des entreprises visées. Plus l'entreprise a un faible effectif salarié, plus le besoin de recourir à des contrats courts est nécessaire, car une petite structure se trouve dans l'impossibilité de répercuter la charge supplémentaire et ponctuelle de travail sur les salariés permanents (respect des durées maximales de travail, recours aux heures supplémentaires limité…) ou sur le chef d'entreprise (cas des entreprises avec très peu ou sans salarié(e)s) ;
– une utilisation exceptionnelle et limitée des contrats courts liée soit à des imprévus (événements ponctuels tels que décès, mariage…), soit à des développements exceptionnels d'activité ponctuels dus à la nature même de l'activité de chaque secteur de la branche :
–– dans le secteur 1 « Fleuristes » : au moment des fêtes (Saint-Valentin au mois de février, 1er mai, fête des mères en mai/juin, Noël et fêtes de fin d'année en décembre) ;
–– dans le secteur 3 « Services aux animaux familiers » : au moment des vacances scolaires (correspondant aux départs en congés des propriétaires d'animaux en février, juin, juillet, août, novembre, décembre) ou aux mois d'été (en raison des abandons d'animaux fréquents durant cette période) ;
–– dans le secteur 2 « Ventes animaux familiers » : le sondage mené dans ce secteur révèle un nombre peu significatif de contrats courts de moins de 1 mois ;
– un recours non abusif et non systématique aux contrats courts. Les partenaires sociaux ont constaté, pour les 3 secteurs de la branche, que l'utilisation des contrats courts ne correspondait ni à un mode de gestion normal et automatique du personnel des entreprises, ni à un détournement de la réglementation relative aux contrats à durée indéterminée. Le recours ponctuel aux contrats courts entraîne par ailleurs un surcoût salarial pour les entreprises (versement d'un salaire supplémentaire, de l'indemnité de fin de contrat de 10 %, de l'indemnité compensatrice de congés payés).

En conclusion :

Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, de la vente et des services aux animaux familiers considèrent, que le recours aux contrats courts demeure une pratique de gestion limitée et non abusive, qui s'avère indispensable au fonctionnement et à l'organisation des entreprises de la branche, majoritairement des TPE, compte tenu des développements exceptionnels et temporaires d'activités sur de courtes périodes, empêchant le recours à des CDD de moyenne ou longue durée et à des CDI.

En conséquence, ils s'engagent à suivre, chaque année, le développement des contrats courts, afin d'identifier éventuellement, une tendance nouvelle qui pourrait relever de pratiques abusives par les entreprises de la branche, afin de prendre toute mesure de modération qui s'imposerait.