Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 29 septembre 2020 (Accord du 29 septembre 2020) - Etendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021 - Textes Attachés - Avenant n° 11 du 27 janvier 2011 à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance

Etendu par arrêté du 7 octobre 2011 JORF 14 octobre 2011

IDCC

  • 1978

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 27 janvier 2011.
  • Organisations d'employeurs :
    FNFF ; PRODAF.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC ; FGTA FO ; CSFV CFTC ; FS CFDT ; FEC CGT-FO.

Condition de vigueur

  • Les parties signataires conviennent expressément que le présent avenant prendra effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Numéro du BO

  • 2011-17
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

    • Article

      En vigueur étendu


      Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire le 15 décembre 2010, décident de réduire le taux d'appel de cotisation du régime de prévoyance pour le personnel non cadre, prévu à l'avenant n° 5 du 22 mars 2006 à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance complémentaire dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers.
      En conséquence, le présent avenant modifie l'article 9 de l'avenant n° 5 du 22 mars 2006 à l'accord du 9 décembre 1997 dans les conditions ci-dessous exposées :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application


    Le présent avenant s'applique aux salariés non cadres appartenant à des entreprises dont l'activité est définie à l'article 1.1 de la convention collective nationale du 21 janvier 1997 modifié par l'avenant n° 9 du 1er octobre 2009 étendu.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Réduction du taux d'appel de cotisation du régime de prévoyance pour le personnel non cadre


    L'intégralité des dispositions applicables au personnel non cadre, définies à l'article 9 de l'avenant n° 5 du 22 mars 2006 à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance, est modifiée comme suit :
    « La cotisation globale destinée au financement du régime de prévoyance est fixée comme suit :


    Personnel non cadre


    (En pourcentage.)

    Régime de base Taux contractuel Taux d'appel Employeur SalariÉ
    Décès :
    – décès
    – invalidité absolue et définitive
    – frais d'obsèques     		0,10 0,06 0,03 0,03
    Rente éducation 0,10 0,10 0,10-
    Maintien de salaire 0,25 0,16 0,16-
    Incapacité de travail et invalidité 0,55 0,28 0,16 0,12
    Total 1,00 0,60 0,45 0,15


    Le comité paritaire de gestion de la branche, qui se réunit chaque année, conformément à l'article 10 D de l'avenant n° 5 du 22 mars 2006, fera le point fin 2012 au plus tard, sur l'équilibre du régime conventionnel pour décider ou non de la reconduction de ce taux d'appel. »

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Caractère impératif du présent avenant


    Conformément aux dispositions légales en vigueur, aucune dérogation au présent avenant n'est possible par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou de groupe.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Date d'effet, dépôt et extension


    Le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 911-3 du code de la sécurité sociale.
    Les parties signataires conviennent expressément que le présent avenant prendra effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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