Avenant du 14 mai 2019 à l'accord du 15 décembre 2010 relatif à la création d'un CQP « Vendeur en animalerie »

Article 7

En vigueur étendu

Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

Il est ici expressément précisé, que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés (ées), en raison :

– d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit avenant ;


– et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, dont celle du secteur 2 « commerces de détail de vente d'animaux familiers », composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés (ées) (nombre moyen de salariés par entreprise : secteur fleuristes = 2,6 ; secteur animaliers = 7,5 ; secteur services = 2,4 - Source rapport de branche 2017), dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent avenant.