Article 4
L'admission aux actions de formation visées à l'article 2 ci-dessus est matérialisée par une inscription auprès d'un organisme, qui a accepté de les dispenser conformément aux dispositions du référentiel, après validation par la CPNE-FP.
Les demandes peuvent émaner :
– des jeunes de 16 à 30 ans révolus sortant d'un parcours de formation initiale ;
– des salariés en activité ;
– des demandeurs d'emploi ou toute autre personne ressortissant de l'insertion professionnelle.
Les publics visés ont au minimum un niveau III de l'éducation nationale (anciennement niveau V de la nomenclature 21 mars 1969) et peuvent être :
– des salariés en activité ;
– des demandeurs d'emploi ou toute autre personne ressortissant de l'insertion professionnelle.