Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2012

NOR : ETST1200303D

JORF n°0026 du 31 janvier 2012

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Version en vigueur au 04 décembre 2023

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 717-15 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment le titre II du livre VI de sa quatrième partie ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des usagers dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail ;
Vu le décret du 21 novembre 1942 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables au personnel travaillant d'une façon habituelle dans les égouts ;
Vu le décret n° 47-1619 du 23 août 1947 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers exécutant des travaux de peinture ou vernissage par pulvérisation ;
Vu le décret n° 49-1499 du 16 novembre 1949 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé aux poussières arsenicales ;
Vu le décret n° 88-448 du 28 avril 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés aux gaz destinés aux opérations de fumigation ;
Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 27 janvier 2012 ;
Vu la saisine du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 26 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Document signé par l'employeur e... (Ab)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Rapports annuels. (Ab)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Commission consultative paritair... (Ab)
- Modifie Code du travail - Section 2 : Section 2 : Salarié saisonnier. (V)
- Abroge Code du travail - art. D4622-58 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D4622-59 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D4622-60 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D4622-61 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D4622-62 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D4622-63 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D4622-64 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D4622-65 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D4622-66 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D4622-67 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D4622-68 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D4622-69 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D4622-70 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D4622-71 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D4622-72 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D4622-73 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D4622-74 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D4622-75 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D4622-76 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R4624-3 (M)
- Modifie Code du travail - Chapitre II : Missions et organisation (VD)
- Modifie Code du travail - Chapitre III : Personnels concourant aux servic... (VD)
- Modifie Code du travail - Chapitre IV : Actions et moyens des membres de ... (VD)
- Crée Code du travail - Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestio... (VD)
- Modifie Code du travail - Chapitre Ier : Champ d'application (VD)
- Modifie Code du travail - Chapitre V : Surveillance médicale de catégorie... (VD)
- Modifie Code du travail - Paragraphe 1 : Dispositions communes. (VD)
- Modifie Code du travail - Paragraphe 1 : Mise en place et administration. (VD)
- Modifie Code du travail - Paragraphe 1 : Recrutement. (VD)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Services de santé au travail d'e... (Ab)
- Crée Code du travail - Paragraphe 1er : Action sur le milieu de travail (VD)
- Crée Code du travail - Paragraphe 1er : Agrément du service de santé a... (VD)
- Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion. (VD)
- Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la ... (VD)
- Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Examens médicaux (VD)
- Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Nomination. (VD)
- Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Secteur. (VD)
- Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Services de santé au travail int... (Ab)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Services de santé au travail int... (Ab)
- Modifie Code du travail - Paragraphe 3 : Changement d'affectation. (VD)
- Modifie Code du travail - Paragraphe 3 : Secteurs. (VD)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Services de santé au travail com... (Ab)
- Modifie Code du travail - Paragraphe 4 : Modalités d'exercice. (VD)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 5 : Conditions d'exercice. (Ab)
- Modifie Code du travail - Section 1 : Actions sur le milieu de travail. (VD)
- Crée Code du travail - Section 1 : Conditions d'exercice. (VD)
- Modifie Code du travail - Section 1 : Médecin du travail. (VD)
- Modifie Code du travail - Section 1 : Organisation des services de santé ... (VD)
- Modifie Code du travail - Section 1 : Travailleur temporaire. (VD)
- Modifie Code du travail - Section 2 : Collaborateur médecin. (VD)
- Crée Code du travail - Section 2 : Enregistrement. (VD)
- Modifie Code du travail - Section 2 : Salarié saisonnier. (VD)
- Modifie Code du travail - Section 2 : Services autonomes de santé au trav... (VD)
- Modifie Code du travail - Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé... (VD)
- Abroge Code du travail - Section 3 : Action du médecin du travail. (VT)
- Modifie Code du travail - Section 3 : Documents et rapports. (VD)
- Modifie Code du travail - Section 3 : Interne en médecine du travail. (VD)
- Modifie Code du travail - Section 3 : Services de santé au travail intere... (VD)
- Modifie Code du travail - Section 4 : Dispositions communes. (V)
- Abroge Code du travail - Section 4 : Documents et rapports. (VT)
- Modifie Code du travail - Section 4 : Personnel infirmier. (VD)
- Modifie Code du travail - Section 4 : Recherches, études et enquêtes. (VD)
- Abroge Code du travail - Section 5 : Dossier médical et fichier commun. (VT)
- Modifie Code du travail - Section 5 : Intervenant en prévention des risqu... (VD)
- Crée Code du travail - Section 6 : Assistant de service de santé au tr... (VD)
- Abroge Code du travail - Section 6 : Communication d'informations entre ... (VT)
- Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Action sur le milieu de travail. (VT)
- Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Agrément du service de santé a... (VT)
- Crée Code du travail - Sous-section 1 : Agréments (VD)
- Crée Code du travail - Sous-section 1 : Champ d'application (VD)
- Crée Code du travail - Sous-section 1 : Dispositions communes. (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Examen d'embauche. (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Fiche d'entreprise. (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Missions du médecin du travail. (VD)
- Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Missions. (Ab)
- Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Organisation du service de san... (VD)
- Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Plan d'activité. (Ab)
- Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Services de santé au travail d... (VD)
- Crée Code du travail - Sous-section 2 : Rapports (VD)
- Crée Code du travail - Sous-section 2 : Agrément du service de santé a... (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Commission médico-technique. (VD)
- Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Conditions d'intervention. (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Examens médicaux. (VT)
- Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Examens périodiques. (VD)
- Crée Code du travail - Sous-section 2 : Le personnel infirmier en entr... (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Rapport annuel d'activité. (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affec... (VD)
- Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Secteur médical. (VT)
- Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Services de santé au travail i... (VD)
- Crée Code du travail - Sous-section 3 : Action du médecin du travail (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Dossier médical en santé au tr... (VD)
- Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Habilitation. (Ab)
- Crée Code du travail - Sous-section 3 : Le personnel infirmier au sein... (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Organes de surveillance et de ... (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Participation aux organes de s... (VD)
- Crée Code du travail - Sous-section 3 : Services de santé au travail c... (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Surveillance médicale renforcée. (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 4 : Contractualisation. (VD)
- Crée Code du travail - Sous-section 4 : Documents et rapports (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 4 : Examens de préreprise et de re... (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 4 : Procédure d'autorisation appli... (VD)
- Crée Code du travail - Sous-section 5 : Dossier médical et fichier commun (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 5 : Examens complémentaires. (VD)
- Crée Code du travail - Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de ... (VD)
- Crée Code du travail - Sous-section 6 : Communication d'informations e... (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 6 : Déroulement des examens médicaux. (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude. (VD)
- Crée Code du travail - Sous-section 8 : Contestation des avis médicaux... (VD)
- Modifie Code du travail - TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-10 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-11 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-12 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-13 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-14 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-15 (VD)
- Crée Code du travail - art. D4622-16 (VD)
- Transfert Code du travail - art. D4622-17 (VT)
- Modifie Code du travail - art. D4622-18 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-19 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-20 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-21 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-22 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-23 (VD)
- Transfert Code du travail - art. D4622-24 (VT)
- Crée Code du travail - art. D4622-25 (VD)
- Déplace Code du travail - art. D4622-26 (VD)
- Déplace Code du travail - art. D4622-27 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-28 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-29 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-30 (VD)
- Crée Code du travail - art. D4622-31 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-32 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-33 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-34 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-35 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-36 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-37 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-38 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-39 (VD)
- Crée Code du travail - art. D4622-40 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-41 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-42 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-43 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-44 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-45 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-46 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-47 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-48 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-49 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-5 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-50 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-51 (VD)
- Transfert Code du travail - art. D4622-52 (VT)
- Modifie Code du travail - art. D4622-53 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-54 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-55 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-56 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-57 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-6 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-7 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-8 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4622-9 (VD)
- Abroge Code du travail - art. D4624-33 (Ab)
- Transfert Code du travail - art. D4624-33 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D4624-34 (Ab)
- Transfert Code du travail - art. D4624-34 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D4624-35 (Ab)
- Transfert Code du travail - art. D4624-35 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D4624-36 (Ab)
- Transfert Code du travail - art. D4624-36 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. D4624-37 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4624-38 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4624-39 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4624-40 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4624-41 (VD)
- Transfert Code du travail - art. D4624-47 (VT)
- Transfert Code du travail - art. D4624-48 (VT)
- Transfert Code du travail - art. D4624-49 (VT)
- Modifie Code du travail - art. D4624-50 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4625-1 (VD)
- Déplace Code du travail - art. D4625-13 (VT)
- Déplace Code du travail - art. D4625-14 (VT)
- Déplace Code du travail - art. D4625-15 (VT)
- Déplace Code du travail - art. D4625-16 (VT)
- Déplace Code du travail - art. D4625-17 (VT)
- Déplace Code du travail - art. D4625-18 (VT)
- Déplace Code du travail - art. D4625-19 (VT)
- Déplace Code du travail - art. D4625-2 (VT)
- Déplace Code du travail - art. D4625-20 (VT)
- Déplace Code du travail - art. D4625-21 (VT)
- Déplace Code du travail - art. D4625-3 (VT)
- Déplace Code du travail - art. D4625-4 (VT)
- Déplace Code du travail - art. D4625-5 (VT)
- Déplace Code du travail - art. D4625-6 (VT)
- Déplace Code du travail - art. D4625-7 (VT)
- Modifie Code du travail - art. R4451-84 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4513-12 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4621-1 (VD)
- Abroge Code du travail - art. R4622-16 (Ab)
- Crée Code du travail - art. R4622-17 (VD)
- Crée Code du travail - art. R4622-24 (VD)
- Transfert Code du travail - art. R4622-25 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R4622-31 (VT)
- Modifie Code du travail - art. R4622-4 (VD)
- Transfert Code du travail - art. R4622-40 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4622-52 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-1 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-10 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-11 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-12 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-13 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-14 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-15 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-16 (M)
- Modifie Code du travail - art. R4623-17 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-18 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-19 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-2 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-20 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-21 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-22 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-23 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-24 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-25 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-26 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-27 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-28 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-29 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-3 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-30 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-31 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-32 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-33 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-34 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-35 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-36 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-37 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-38 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-39 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-4 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-40 (VD)
- Abroge Code du travail - art. R4623-41 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R4623-42 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R4623-43 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R4623-44 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R4623-45 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R4623-46 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R4623-47 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R4623-48 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R4623-49 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R4623-5 (VD)
- Abroge Code du travail - art. R4623-50 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R4623-51 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R4623-52 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R4623-53 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R4623-54 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R4623-55 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R4623-56 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R4623-6 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-7 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-8 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4623-9 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4624-1 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4624-10 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4624-11 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4624-12 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4624-13 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4624-14 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4624-15 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4624-16 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4624-17 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4624-18 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4624-19 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4624-2 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4624-20 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4624-21 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4624-22 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4624-23 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4624-24 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4624-25 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4624-26 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4624-27 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4624-28 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4624-29 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4624-3 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4624-30 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4624-31 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4624-32 (VD)
- Crée Code du travail - art. R4624-33 (VD)
- Crée Code du travail - art. R4624-34 (VD)
- Crée Code du travail - art. R4624-35 (VD)
- Crée Code du travail - art. R4624-36 (VD)
- Crée Code du travail - art. R4624-4 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4624-4 (VD)
- Crée Code du travail - art. R4624-47 (VD)
- Crée Code du travail - art. R4624-48 (VD)
- Crée Code du travail - art. R4624-49 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4624-5 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4624-6 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4624-7 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4624-8 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4624-9 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4625-10 (VD)
- Déplace Code du travail - art. R4625-11 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4625-12 (VD)
- Déplace Code du travail - art. R4625-8 (M)
- Modifie Code du travail - art. R4625-9 (VD)
- Crée Code du travail - art. R4644-1 (VD)
- Crée Code du travail - art. R4644-2 (VD)
- Crée Code du travail - art. R4644-3 (VD)
- Crée Code du travail - art. R4644-4 (VD)
- Crée Code du travail - art. R4644-5 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4745-2 (VD)
- Crée Code du travail - art. R5132-26-6 (VD)
- Crée Code du travail - art. R5132-26-7 (VD)
- Crée Code du travail - art. R5132-26-8 (VD)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Décret du 21 novembre 1942 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret du 21 novembre 1942 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret du 21 novembre 1942 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°47-1619 du 23 août 1947 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°47-1619 du 23 août 1947 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°47-1619 du 23 août 1947 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 - art. 13 (VT)
- Abroge Décret n°88-448 du 26 avril 1988 - art. 11 (VT)
- Modifie Code du travail - art. R4412-47 (VD)
- Abroge Code du travail - art. R4426-5 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R4435-1 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R4446-1 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R4452-27 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R4452-28 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R4541-11 (VT)
Article 3

Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2012.
Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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