Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
Article D4622-25
Version en vigueur du 01/07/2012 au 28/04/2022Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 28 avril 2022
Création Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
Création Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1Le service de santé au travail interentreprises est organisé en secteurs géographiques, professionnels ou interprofessionnels.
Article D4622-26
Version en vigueur du 01/07/2012 au 17/11/2022Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 17 novembre 2022
L'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 4622-8 intervient dans chacun des secteurs.
Le nombre de médecins du travail affectés à un secteur est déterminé par l'agrément prévu à la sous-section 1 de la section 4.Article D4622-27
Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012
Chaque secteur comporte au moins un centre médical fixe.
Dans chaque centre médical fixe ou mobile est affichée la liste nominative avec leurs coordonnées :
1° Des médecins du travail du secteur ;
2° Des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire ;
3° Des membres de la commission de contrôle ou des membres du comité interentreprises.