Code du travail

Version en vigueur au 01/07/2012Version en vigueur au 01 juillet 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R4624-35

    Version en vigueur du 01/07/2012 au 14/07/2014Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 14 juillet 2014

    Création Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

    En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise. La demande énonce les motifs de la contestation.

  • Article R4624-36

    Version en vigueur du 01/07/2012 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 janvier 2017

    Création Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

    La décision de l'inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail.