Code du travail

Version en vigueur au 01/05/2008Version en vigueur au 01 mai 2008

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  • Article D4622-74

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/07/2012Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 juillet 2012

    Abrogé par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
    Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    Dans les services de santé au travail employant au moins trois médecins du travail, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.
    Elle est consultée, en temps utile, sur les questions relatives, notamment :
    1° A la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles au sein du service de santé au travail ;
    2° A l'équipement du service ;
    3° A l'organisation d'actions en milieu de travail et des examens médicaux ;
    4° A l'organisation d'enquêtes et de campagnes.

  • Article D4622-75

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/07/2012Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 juillet 2012

    Abrogé par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
    Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    La commission médico-technique est constituée à la diligence de l'employeur ou du président du service de santé au travail.
    Elle est composée :
    1° De l'employeur ou du président du service de santé au travail ou de son représentant ;
    2° Des médecins du travail du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués ;
    3° Des intervenants en prévention des risques professionnels du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit intervenants.

  • Article D4622-76

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/07/2012Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 juillet 2012

    Abrogé par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
    Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    La commission médico-technique se réunit au moins trois fois par an.
    Elle communique ses conclusions, selon le cas, au comité d'entreprise, au conseil d'administration paritaire, au comité interentreprises, à la commission de contrôle, à la commission consultative de secteur. Elle présente chaque année à ces instances l'état de ses réflexions et travaux.