Article
A modifié les dispositions suivantes
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Action en représentation conjointe (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Activité d'intermédiaire (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Autres signes d'identification de... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Clauses abusives (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Crédit à la consommation (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Dispositions particulières aux co... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Droit applicable aux contrats (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Information sur les prix et condi... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Inscription et radiation (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Institut national de la consommation (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Les commissions de surendettement... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Mesures d'application (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Mesures d'application (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Plan conventionnel (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Pouvoirs d'enquête (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Pratiques commerciales interdites... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Processus de médiation des litige... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de rétablissement perso... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Proportionnalité (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Protection des débiteurs et des e... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Recevabilité de la demande (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Reconnaissance spécifique des ass... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Règles de formation et d'exécutio... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Sanctions pénales (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Sécurité (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Action de groupe (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Cautionnement (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Certification de conformité (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Conservation des contrats conclu... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Crédit immobilier (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Dispositions communes au rétabli... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Etat du passif (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Falsifications et infractions re... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Information en cours d'exécution (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Information sur les conditions s... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Laboratoire national de métrolog... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Obligations des producteurs et d... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Opposition au démarchage télépho... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Statut du médiateur de la consom... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Transaction (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Valorisation des produits et ser... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Arrhes et acomptes (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Dispositions communes (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à... (V)
- Crée Code de la consommation - Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à... (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Dispositions relatives à certains... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Fraudes (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Obligations de communication du m... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Orientation du dossier (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Remise des contrats-types (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt ... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Agrément des associations (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Appellations d'origine (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Champ d'application (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Conditions générales des contrats (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Conformité (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Conseil national de la consommation (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et h... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Dispositions communes (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Définition et champ d'application (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Définitions (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Détermination de la capacité de ... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Formalisme (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Habilitations (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Information des consommateurs (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Mesures de police administrative (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Objet du fichier (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Obligation générale d'informatio... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Obligation générale de conformité (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Opérations de crédit (V)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Présentation des contrats (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Recherche et constatation (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans li... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Saisine de la commission de sure... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre V : Commission d'évaluation et de cont... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre V : Dispositions communes (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre V : Groupe interministériel de la cons... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre V : Procédures devant les juridictions (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre V : Prêt viager hypothécaire (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre V : Reconduction des contrats de prest... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre VI : Information et assistance du cons... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre VI : Livraison et transfert de risque (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre VIII : Prescription (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre unique : Dispositions communes (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre unique : Dispositions communes (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre unique : Dispositions relatives aux d... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre unique : Médiation (VD)
- Codifie Code de la consommation - Chapitre unique : Tromperies (VD)
- Codifie Code de la consommation - Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS (VD)
- Codifie Code de la consommation - Livre III : CRÉDIT (VD)
- Codifie Code de la consommation - Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PR... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES ... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES (VD)
- Codifie Code de la consommation - Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SUREND... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DE... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 2 : Sanctions administratives (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 2 : Sanctions administratives (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 2 : Sanctions administratives (VD)
- Crée Code de la consommation - Paragraphe 2 : Sanctions pénales (V)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 2 : Sanctions pénales (V)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 2 : Sanctions pénales (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 2 : Sanctions pénales (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 2 : Sanctions pénales (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 2 : Sanctions pénales (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 2 : Sanctions pénales (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 2 : Sanctions pénales (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 2 : Sanctions pénales (VD)
- Codifie Code de la consommation - Paragraphe 3 : Sanctions administratives (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Action civile (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Agents de la concurrence, de la con... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Champ d'application (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Champ d'application (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Champ d'application (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Champ d'application et définitions (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Champ d'application et qualité pour... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Clauses abusives (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Contenu et adoption des mesures imp... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Contrats conclus à distance et hors... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Contrats de fourniture d'électricit... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Crédit à la consommation (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Dispositions communes (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Définition (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Définition et champ d'application (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Définition et condition d'utilisation (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Définitions et champ d'application (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Examen de la recevabilité de la dem... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Falsifications (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Injonctions de mise en conformité (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Label rouge (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Mesures générales (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Obligation générale d'information p... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Organisation et missions (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Ouverture de la procédure (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Pratiques commerciales déloyales (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Pratiques commerciales interdites (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Produits agricoles et denrées alime... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Publicité comparative (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Recommandation aux fins de rétablis... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Sanctions pénales (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 1 : Taux d'intérêt (VD)
- Crée Code de la consommation - Section 1 : Taux d'intérêt (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 10 : Contrats dans les domaines bancair... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 10 : Crédit renouvelable (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 10 : Frais de recouvrement (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 11 : Enseignement (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 11 : Opérations de découvert en compte (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 11 : Publicité portant sur des opératio... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 12 : Contrats portant sur les voyages à... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 13 : Contrats de prestations de soins m... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 14 : Contrats d'hébergement de personne... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 15 : Contrats de services funéraires (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Abus de faiblesse (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Action en cessation d'agissements i... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Appellation d'origine protégée, ind... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Autres agents habilités (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Contestation de la recommandation a... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Contestation des mesures imposées o... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Crédit immobilier (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Dispositions particulières aux cont... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Effets de la décision de recevabilité (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Exclusions (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Garantie légale de conformité (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Information sur les prix et conditi... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Infractions relatives aux produits (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Jugement sur la responsabilité (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Les commissions placées auprès de l... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Mesures spécifiques (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Obligation d'information précontrac... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Obligation d'information précontrac... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Offres et opérations promotionnelle... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Pratiques commerciales réglementées (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Publicité (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Publicité (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Publicité et informations générales (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Reconduction des contrats de presta... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Regroupements de crédits (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Sanctions administratives (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Sanctions pénales (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Services et produits autres qu'agri... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'... (VD)
- Crée Code de la consommation - Section 3 : Action conjointe et intervention en... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Action conjointe et intervention en... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Agriculture biologique (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Contrats de services de communicati... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Dispositions communes aux mesures i... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Dispositions particulières applicab... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Dispositions relatives à certains é... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Formation du contrat de crédit (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Formation et exécution du contrat (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Garantie commerciale (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Information précontractuelle de l'e... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Information précontractuelle de l'e... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Liquidation des biens du débiteur (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Livraison et transfert de risque (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Opérations de visites et saisies (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Ordre de règlement des créances (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Procédure d'action de groupe simpli... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Protection administrative (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Refus et subordination de vente et ... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Règles propres à certaines publicit... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Rétablissement personnel sans liqui... (VD)
- Crée Code de la consommation - Section 3 : Sûretés personnelles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Sûretés personnelles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 3 : Taux d'intérêt (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Clôture de la procédure (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Dispositions communes (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Dispositions particulières applicab... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepre... (VD)
- Crée Code de la consommation - Section 4 : Délai de grâce (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Délai de grâce (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Délai de rétractation (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Explications fournies à l'emprunteu... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Explications fournies à l'emprunteu... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidat... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Obligation de conformité au contrat (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Prestations de services après-vente (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Protection judiciaire (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Prêt viager hypothécaire (MMN)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Règles spécifiques à des contrats a... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Services accessibles par l'interméd... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 4 : Vente et prestation de services san... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 5 : Contrats conclus dans les foires et... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 5 : Dispositions d'ordre public (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 5 : Démarchage téléphonique et prospect... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 5 : Formation du contrat de crédit (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 5 : Formation du contrat de crédit (VD)
- Crée Code de la consommation - Section 5 : Lettre de change et billets à ordre (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 5 : Lettre de change et billets à ordre (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 5 : Médiation (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 5 : Plafonnement de la dette (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 5 : Plan (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 5 : Vente ou prestation de services "à ... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 6 : Contrat principal (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 6 : Droit de rétractation applicable au... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 6 : Informations mentionnées dans le co... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 6 : Remboursement anticipé (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 6 : Règles de conduite et rémunération ... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 6 : Transports et automobile (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à t... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 7 : Dispositions d'ordre public (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 7 : Dispositions diverses (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 7 : Exécution du contrat de crédit (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 7 : Exécution du contrat de crédit (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 7 : Formation du prêteur (VD)
- Crée Code de la consommation - Section 7 : Formation du prêteur (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 7 : Paiement supplémentaire sans consen... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 7 : Terme de l'opération (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 8 : Contrats de courtage matrimonial (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 8 : Crédit gratuit (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 8 : Dispositions d'ordre public (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 8 : Location-vente et location assortie... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 8 : Ventes ou prestations de service av... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 9 : Crédit affecté (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 9 : Crédit libellé en devise étrangère ... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section 9 : Loteries publicitaires (VD)
- Codifie Code de la consommation - Section unique : Mesures de police administrative (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Champ d'application (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Champ d'application et définit... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Classement énergétique (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Contrats de transport de démén... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pé... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Explications fournies à l'empr... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Fiche d'information standardis... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Information de l'emprunteur (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Information de l'emprunteur (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Information du consommateur (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Information précontractuelle d... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Informations précontractuelles... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicable... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Publicité (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Publicité (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Publicité comparative (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Publicité et informations géné... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Sanctions civiles (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Suspension et interdiction des... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Taux effectif global (VD)
- Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Taux effectif global (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 10 : Dispositions d'application (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 10 : Enseignement (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 11 : Contrats de prestations de so... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 12 : Contrats de services funéraires (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Contrats de services de commun... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Contrats de transport hors dém... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité d... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Formation du contrat (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat (MMN)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Information précontractuelle (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Information précontractuelle d... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Information relative à l'assur... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Informations générales (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Informations précontractuelles... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicable... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicable... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Offres et opérations promotion... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Publicité (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Recueil de renseignements et d... (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Remboursement anticipé (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Remboursement anticipé (VD)
- Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques (VD)
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- Codifie Code de la consommation - art. L733-14 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. liminaire (VD)
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- Crée Code de la consommation - Chapitre II : Action en représentation conjointe (VD)
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- Crée Code de la consommation - Chapitre II : Plan conventionnel (VD)
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- Crée Code de la consommation - Chapitre II : Sanctions pénales (VD)
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- Crée Code de la consommation - Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats... (VD)
- Crée Code de la consommation - Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ... (VD)
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- Crée Code de la consommation - Paragraphe 1 : Sanctions civiles (VD)
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- Crée Code de la consommation - Paragraphe 1 : Sanctions civiles (VD)
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- Crée Code de la consommation - Partie législative nouvelle (V)
- Crée Code de la consommation - Section 1 : Action civile (VD)
- Crée Code de la consommation - Section 1 : Agents de la concurrence, de la con... (VD)
- Crée Code de la consommation - Section 1 : Champ d'application (VD)
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- Crée Code de la consommation - Section 1 : Contenu et adoption des mesures imp... (VD)
- Crée Code de la consommation - Section 1 : Contrats conclus à distance et hors... (VD)
- Crée Code de la consommation - Section 1 : Contrats de fourniture d'électricit... (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L224-34 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L224-35 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L224-36 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L224-37 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L224-38 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L224-39 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L224-4 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L231-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L232-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L232-2 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L251-1 (MMN)
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- Crée Code de la consommation - art. L312-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L312-14 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L312-15 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L312-16 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L312-17 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L312-27 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L312-28 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L312-29 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L312-3 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L312-30 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L312-31 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L312-32 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L312-33 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L312-34 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L312-35 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L312-36 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L312-37 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L312-38 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L312-40 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L315-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L321-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L331-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L341-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L341-39 (MMN)
- Crée Code de la consommation - art. L341-4 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L341-40 (MMN)
- Crée Code de la consommation - art. L341-41 (MMN)
- Crée Code de la consommation - art. L341-42 (MMN)
- Crée Code de la consommation - art. L341-43 (MMN)
- Crée Code de la consommation - art. L341-44 (MMN)
- Crée Code de la consommation - art. L341-45 (MMN)
- Crée Code de la consommation - art. L341-46 (MMN)
- Crée Code de la consommation - art. L341-47 (MMN)
- Crée Code de la consommation - art. L341-5 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L341-6 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L341-7 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L341-8 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L341-9 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L342-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L342-2 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L342-3 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L342-4 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L342-5 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L342-6 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L343-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L343-2 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L343-3 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L343-4 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L343-5 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L343-6 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L411-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L411-2 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L412-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L412-2 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L412-3 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L412-4 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L413-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L413-4 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L413-7 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L413-8 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L413-9 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L414-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L421-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L422-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L423-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L423-4 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L424-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L431-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L432-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L452-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L454-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L511-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L511-8 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L511-9 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L512-32 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-33 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-34 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L512-6 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L512-60 (MMN)
- Crée Code de la consommation - art. L512-60 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L512-61 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L521-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L523-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L531-5 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L532-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L611-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L612-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L722-16 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L722-2 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L722-3 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L722-4 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L722-5 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L722-6 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L722-7 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L722-8 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L722-9 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L723-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L723-2 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L723-3 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L723-4 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L724-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L724-2 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L724-3 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L724-4 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L724-5 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L731-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L731-2 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L731-3 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L732-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L732-2 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L732-3 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L732-4 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L733-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L733-10 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L733-11 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L733-12 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L733-13 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L733-14 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L733-15 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L733-16 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L733-17 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L733-18 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L733-2 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L733-3 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L733-5 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L733-6 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L733-7 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L733-8 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L733-9 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L741-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L741-10 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L741-2 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L741-3 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L741-4 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L741-5 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L741-6 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L741-7 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L742-1 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L742-2 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L742-20 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L742-21 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L742-22 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L742-23 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L743-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L743-2 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L751-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L751-2 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L751-4 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L751-6 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L752-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L752-2 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L761-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L761-2 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L762-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L762-2 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L811-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L811-2 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L822-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L822-10 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L822-2 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L822-3 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L822-6 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L822-7 (VD)
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- Crée Code de la consommation - art. L823-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L823-2 (VD)