Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande (Article L722-1)

Code de la consommation

Version en vigueur au 01/07/2016Version en vigueur au 01 juillet 2016

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Article L722-1
Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande.

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