Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article, la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersion en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2018
En l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à la recommandation de la commission, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L. 711-4, de celles mentionnées à l'article L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Code de la consommation
Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-1 à L741-4)