Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.VersionsInformations pratiques
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
La commission est tenue de faire droit à cette demande.VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersion en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2020
Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Code de la consommation
Chapitre III : Etat du passif (Articles L723-1 à L723-4)