Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L351-1 à L354-6)

Code de la consommation

Version en vigueur au 01/07/2016Version en vigueur au 01 juillet 2016

Masquer les articles et les sections abrogés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre III : CRÉDIT (Articles L311-1 à L354-6)
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L351-1 à L354-6)

Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles L351-1 à L351-8)

Section 1 : Définitions (Articles L351-1 à L351-2)
- Article L351-1
  Version en vigueur du 01/07/2017 au 20/11/2026Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 20 novembre 2026
  Création Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3
  Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
  
  ARTICLES APPLICABLES
  
  DANS LEUR RÉDACTION
  
  L. 311-1
  
  Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
  
  Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
- Article L351-2
  Version en vigueur depuis le 01/07/2017Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017
  Création Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3
  Pour l'application des dispositions du présent titre dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
  
  Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 311-1	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

Section 2 : Crédit à la consommation (Articles L351-3 à L351-4)

Article L351-3

Version en vigueur du 30/12/2023 au 20/11/2026Version en vigueur du 30 décembre 2023 au 20 novembre 2026

Modifié par Ordonnance n°2023-1139 du 6 décembre 2023 - art. 6

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 312-1	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 312-5 à L. 312-11	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-12 et L. 312-13	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-14 à L. 312-16	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-17 et L. 312-18	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-19 et L. 312-20	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-21 à L. 312-27	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-28 et L. 312-29	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-30	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-31	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-31-1	Résultant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
L. 312-32	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-33 à L. 312-35	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-35-1	Résultant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
L. 312-36	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-37 à L. 312-42	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-43	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-44	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-45 à L. 312-49	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-50	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-51 à L. 312-58	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-59	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-60 à L. 312-63	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-64	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-65 à L. 312-70	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-71 et L. 312-72	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-73 à L. 312-75	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-76 et L. 312-77	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-78	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-79	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-80	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-81	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-82 à L. 312-84	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-85 à L. 312-89	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-90	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-91 et L. 312-92	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-93 et L. 312-94	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.

Article L351-4
Version en vigueur du 01/07/2017 au 20/11/2026Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 20 novembre 2026
Création Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 :

1° Au 3° de l'article L. 312-4, le montant : “ 200 € ” est remplacé par le montant : “ 24 000 francs CFP ” et le montant : “ 75 000 € ” est remplacé par le montant : “ 8 950 000 francs CFP ” ;

2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7, les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” ;

3° A l'article L. 312-20, le premier alinéa est ainsi rédigé :

“ Pour la détermination des délais relatifs aux offres de crédit : ”.

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles L351-5 à L351-8)

Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Articles L351-5 à L351-6)

Article L351-5

Version en vigueur du 01/07/2017 au 20/11/2026Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 20 novembre 2026

Création Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 314-1 à L. 314-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 314-5	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 314-6	Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 314-7 à L. 314-9	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 314-22	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-24 et L. 314-25	Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

Article L351-6
Version en vigueur du 01/07/2017 au 20/11/2026Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 20 novembre 2026
Création Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3
Pour l'application de l'article L. 351-5 :

1° Sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet, les références au code des assurances et à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts ;

2° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ;

3° Pour l'application de l'article L. 314-24, les mots : “, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ” sont supprimés ;

4° Pour l'application de l'article L. 314-25, les mots : “ à L. 312-3 ” sont remplacés par les mots : “ et L. 312-2 ”.

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Articles L351-7 à L351-8)

Article L351-7

Version en vigueur du 01/01/2022 au 20/11/2026Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 20 novembre 2026

Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 314-1 à L. 314-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 314-5	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 314-6	Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 314-7 à L. 314-10, L. 314-13, L. 314-14, L. 314-19 et L. 314-20	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 314-22	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 314-23, à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L. 314-26	Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 314-27 à L. 314-31	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Article L351-8
Version en vigueur du 01/07/2017 au 20/11/2026Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 20 novembre 2026
Création Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3
Pour l'application de l'article L. 351-7 dans les îles Wallis et Futuna :

1° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ;

2° A l'article L. 314-14, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ” ;

3° Aux articles L. 314-15 à L. 314-19, les termes : “ ou III ” sont supprimés ;

4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

Chapitre II : Activité d'intermédiaire (Articles L352-1 à L352-4)
- Article L352-1
  Version en vigueur depuis le 01/07/2017Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017
  Création Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3
  Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 352-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
  
  ARTICLES APPLICABLES
  
  DANS LEUR RÉDACTION
  
  L. 321-1
  
  Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
  
  L. 321-2
  
  Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
  
  Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
- Article L352-2
  Version en vigueur depuis le 01/07/2017Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017
  Création Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3
  Pour l'application de l'article L. 321-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
  
  Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
- Article L352-3
  Version en vigueur depuis le 01/07/2017Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017
  Création Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3
  Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
  
  ARTICLES APPLICABLES
  
  DANS LEUR RÉDACTION
  
  L. 322-1 et L. 322-4
  
  Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
  
  Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
- Article L352-4
  Version en vigueur du 01/07/2017 au 20/11/2026Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 20 novembre 2026
  Création Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3
  Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
  
  ARTICLES APPLICABLES
  
  DANS LEUR RÉDACTION
  
  L. 322-1 à L. 322-4
  
  Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
  
  Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 321-1	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 321-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 322-1 et L. 322-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 322-1 à L. 322-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Chapitre IV : Sanctions (Articles L354-1 à L354-6)

Article L354-1
Version en vigueur depuis le 01/07/2017Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017
Création Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3
Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les mots : “ 30 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ;
2° Les mots : “ 150 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 17 900 000 francs CFP ” ;
3° Les mots : “ 300 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 35 800 000 francs CFP ” ;
4° Les mots : “ 375 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 44 750 000 francs CFP ”.

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation (Article L354-2)

Article L354-2

Version en vigueur du 19/07/2019 au 20/11/2026Version en vigueur du 19 juillet 2019 au 20 novembre 2026

Modifié par Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 - art. 3

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 341-1	Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019
L. 341-2 et L. 341-3	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 341-4	Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019
L. 341-5 à L. 341-20	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 341-48-1	Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019

Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation (Article L354-3)
- Article L354-3
  Version en vigueur du 01/07/2017 au 20/11/2026Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 20 novembre 2026
  Création Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3
  Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
  
  ARTICLES APPLICABLES
  
  DANS LEUR RÉDACTION
  
  L. 341-48 à L. 341-51 et L. 341-52
  
  Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
  
  Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires (Articles L354-4 à L354-6)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie (Articles L354-4 à L354-5)
  - Article L354-4
    Version en vigueur depuis le 01/07/2017Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017
    Création Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3
    Sont applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 354-1 et L. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    
    ARTICLES APPLICABLES
    
    DANS LEUR RÉDACTION
    
    L. 342-1 et L. 342-4 à L. 342-6
    
    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
    
    Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
  - Article L354-5
    Version en vigueur depuis le 01/07/2017Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017
    Création Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3
    Pour l'application de l'article L. 354-4, les dispositions de l'article L. 342-6 ne s'appliquent qu'aux dispositions visées par les articles L. 342-4 et L. 342-5.
    
    Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Article L354-6)
  - Article L354-6
    Version en vigueur depuis le 01/07/2017Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017
    Création Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3
    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
    
    ARTICLES APPLICABLES
    
    DANS LEUR RÉDACTION
    
    L. 342-1 à L. 342-6
    
    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
    
    Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

Rechercher sur Légifrance

Code de la consommation

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps