Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Les établissements traitant par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale font l'objet d'un agrément par l'autorité administrative dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, l'agrément n'est pas requis lorsque ces établissements traitent par ionisation des denrées dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Code de la consommation
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements (Article L414-1)