Code de la consommation

Version en vigueur au 01/07/2016Version en vigueur au 01 juillet 2016

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    • Article L651-1

      Version en vigueur du 01/07/2016 au 01/07/2017Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 juillet 2017

      Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


      Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau local peuvent également agir dans les mêmes conditions que les associations mentionnées à l'article L. 623-1.