Code de la consommation

Version en vigueur au 01/07/2016Version en vigueur au 01 juillet 2016

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    • Article L131-1

      Version en vigueur du 01/07/2016 au 28/05/2022Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 28 mai 2022

      Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


      Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
      Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

    • Article L131-2

      Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

      Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


      Tout manquement à l'obligation d'informer sur la durée de disponibilité des pièces détachées mentionnée à l'article L. 111-4 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
      Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

    • Article L131-3

      Version en vigueur du 01/07/2016 au 01/10/2021Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2021

      Abrogé par LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 49 (V)
      Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


      Tout manquement aux obligations d'informations mentionnées à l'article L. 111-6 en matière d'activité de fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison de prix est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
      Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

    • Article L131-4

      Version en vigueur du 01/07/2016 au 09/10/2016Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 09 octobre 2016

      Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


      Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 111-7 en matière d'activité de mise en relation par voie électronique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
      Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

    • Article L131-5

      Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

      Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


      Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
      Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

    • Article L131-6

      Version en vigueur du 01/07/2016 au 01/10/2021Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2021

      Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


      Tout manquement aux dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-4 relatifs aux modalités de calcul du prix est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
      Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.