Code de la consommation

Version en vigueur au 01/07/2016Version en vigueur au 01 juillet 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L341-1

    Version en vigueur du 01/07/2016 au 19/07/2019Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 19 juillet 2019

    Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


    Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.