Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur du 06/12/2006 au 01/01/2012En vigueur du 06 décembre 2006 au 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 134

Version en vigueur du 06/12/2006 au 01/01/2012Version en vigueur du 06 décembre 2006 au 01 janvier 2012

Abrogé par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 52
Modifié par Décret n°2006-1524 du 5 décembre 2006 - art. 8

Les personnels régis par le présent décret font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues par le titre Ier du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. Cette évaluation a lieu selon une périodicité bisannuelle dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis du comité technique paritaire compétent.

Les dispositions du titre II du décret précité ne sont pas applicables à ces personnels.