Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur du 09/12/2005 au 03/05/2007En vigueur du 09 décembre 2005 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 109

Version en vigueur du 09/12/2005 au 03/05/2007Version en vigueur du 09 décembre 2005 au 03 mai 2007

Abrogé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 31 9° JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2005-1520 du 5 décembre 2005 - art. 13 () JORF 9 décembre 2005

Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, aux choix, les adjoints administratifs ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade qui ont été inscrits, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, sur un tableau annuel d'avancement.

Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe, au choix, les adjoints administratifs principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade qui ont été inscrits, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, sur un tableau annuel d'avancement.

Les agents promus au grade adjoint administratif principal de 1ère classe sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

SITUATION dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe : 8e échelon

SITUATION dans le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe : Echelon 1er

Ancienneté d'échelon : Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans.

SITUATION dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe : 9e échelon

SITUATION dans le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe : Echelon 1er

Ancienneté d'échelon : Moitié de l'ancienneté acquise, majoré d'un an.

SITUATION dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe : 10e échelon

SITUATION dans le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe : Echelon 2e

Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de quatre ans.