Article R715-11-1

Code de la santé publique

En vigueur du 30/03/1993 au 26/07/2005En vigueur du 30 mars 1993 au 26 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Version en vigueur du 30/03/1993 au 26/07/2005Version en vigueur du 30 mars 1993 au 26 juillet 2005

Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005
Création Décret n°93-765 du 29 mars 1993 - art. 1 () JORF 30 mars 1993

L'accord d'association au fonctionnement du service public hospitalier, prévu à l'article L. 715-11, est conclu entre un établissement de santé privé n'assurant pas le service public hospitalier et un établissement de santé ou un syndicat interhospitalier. Cet accord tend, notamment, à la réalisation de l'un ou de plusieurs des objectifs suivants :

- coordonner les activités de soins des établissements contractants ;

- utiliser en commun les équipements de chacun des établissements ;

- assurer en commun la formation des personnels.

L'accord est conclu pour la durée qu'il détermine.

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