Article R5002

Code de la santé publique

En vigueur du 05/03/1999 au 08/08/2004En vigueur du 05 mars 1999 au 08 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Version en vigueur du 05/03/1999 au 08/08/2004Version en vigueur du 05 mars 1999 au 08 août 2004

Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
Modifié par Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 1 () JORF 5 mars 1999
Modifié par Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 2 () JORF 5 mars 1999

La Commission nationale de la pharmacopée, siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est chargée de préparer la rédaction de la Pharmacopée française.

Cette commission se compose de trente-sept membres :

1° Huit membres de droit :

1. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;

2. Le directeur général de la santé ou son représentant ;

3. Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;

4. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

5. Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;

6. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ayant comme suppléant le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ou son représentant ;

7. Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;

8. Le président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ou son représentant ;

2° Trois membres, avec voix consultative, représentant les secteurs d'activités concernés, nommés par le ministre chargé de la santé :

1. Un représentant de l'union des industries chimiques, proposé par son président ;

2. Un représentant du syndicat national de l'industrie pharmaceutique, proposé par son président ;

3. Un représentant du syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire, proposé par son président. ;

3° Vingt-six membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans et choisis en raison de leur compétence scientifique ou technique. Six au moins de ces membres sont choisis sur proposition du ministre chargé des universités.

Vingt-six suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Ils remplacent ces derniers soit en cas d'empêchement, soit s'il se produit une vacance en cours de mandat.

Le président et le vice-président sont désignés par le ministre chargé de la santé parmi les membres de la commission.

En cas d'empêchement du président et du vice-président, un président est désigné par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

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