Article R714-29

Code de la santé publique

En vigueur du 01/11/2007 au 01/05/2010En vigueur du 01 novembre 2007 au 01 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Version en vigueur du 20/04/1997 au 28/04/2001Version en vigueur du 20 avril 1997 au 28 avril 2001

Création Décret n°97-371 du 18 avril 1997 - art. 1 () JORF 20 avril 1997

Les centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers régionaux peuvent être autorisés, dans les conditions prévues à l'article L. 714-36 et à la présente sous-section, à créer dans les disciplines énumérées au I de l'article R. 712-2 des structures d'hospitalisation spécifiques permettant aux médecins et sages-femmes répondant aux conditions fixées à l'article R. 714-34 de dispenser, à titre libéral, dans ces structures, des soins à leurs patients dont l'état requiert une hospitalisation avec ou sans hébergement.

L'autorisation est délivrée dans la limite du nombre de lits ou places pour lequel l'établissement a reçu, dans la discipline en cause, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 ; la capacité de la structure ne peut, conformément au dernier alinéa de l'article L. 714-36, excéder le tiers des lits ou places dont dispose l'établissement pour la discipline ou spécialité en cause.

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