Code de la santé publique

Abrogé depuis le 03/04/2016Abrogé depuis le 03 avril 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D712-13-3

Version en vigueur du 30/12/1992 au 18/04/1998Version en vigueur du 30 décembre 1992 au 18 avril 1998

Abrogé par Décret n°98-286 du 16 avril 1998 - art. 1 (Ab) JORF 18 avril 1998
Création Décret n°92-1373 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 30 décembre 1992

Lorsqu'un établissement de santé concerné par un regroupement a conclu un contrat pluriannuel dans les conditions prévues à l'article L. 712-4, les réductions de capacités peuvent être inférieures à celles calculées selon les dispositions de l'article D. 712-13-2. Elles doivent alors demeurer au moins égales à la moitié des réductions calculées en application de cet article.