Code de la santé publique

En vigueur du 16/05/2001 au 24/03/2012En vigueur du 16 mai 2001 au 24 mars 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R5064

Version en vigueur du 05/03/1999 au 08/08/2004Version en vigueur du 05 mars 1999 au 08 août 2004

Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
Modifié par Décret 99-144 1999-03-04 art. 4 II, IV D JORF 5 mars 1999
Modifié par Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 4 () JORF 5 mars 1999

Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés sont appliqués sur une étiquette comportant notamment les indications suivantes :

a) La dénomination du produit ;

b) La catégorie à laquelle le produit appartient en se référant à celles mentionnées à l'article L. 793-1 ;

c) Les nom et adresse du propriétaire ou détenteur du produit ;

d) La date du prélèvement ;

e) Le numéro d'ordre du prélèvement ;

f) Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;

g) La signature du ou des agents auteurs du rapport ou du procès-verbal ;

h) Eventuellement, la signature du propriétaire ou détenteur du produit.