Article R355-40

Code de la santé publique

Abrogé depuis le 21/03/1804Abrogé depuis le 21 mars 1804

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Version en vigueur du 19/05/2000 au 27/05/2003Version en vigueur du 19 mai 2000 au 27 mai 2003

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003
Création Décret n°2000-412 du 18 mai 2000 - art. 1 () JORF 19 mai 2000

Le médecin coordonnateur est désigné par une ordonnance du juge de l'application des peines. Cette désignation peut intervenir avant la libération d'un condamné détenu.

Ne peut être désigné comme médecin coordonnateur par le juge de l'application des peines un médecin qui :

1° Présente avec la personne condamnée un lien familial, d'alliance, d'intérêt professionnel ;

2° Est le médecin traitant de la personne condamnée ;

3° A été désigné pour procéder, au cours de la procédure judiciaire, à l'expertise de la personne condamnée.

Le médecin coordonnateur ne peut lui-même :

1° Devenir médecin traitant de la personne condamnée ;

2° Etre désigné pour procéder, au cours du suivi socio-judiciaire, à l'expertise de la personne condamnée.

Ce même médecin coordonnateur ne peut suivre un nombre de personnes condamnées supérieur à celui fixé par arrêté du ministre chargé de la santé publique.

Rechercher sur Légifrance

Code de la santé publique

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps