Article L209-6

Code de la santé publique

En vigueur du 22/07/1998 au 22/12/2008En vigueur du 22 juillet 1998 au 22 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Version en vigueur du 26/07/1994 au 22/06/2000Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 4 () JORF 26 juillet 1994

Les mineurs, les majeurs protégés par la loi et les personnes admises dans un établissement sanitaire ou social à d'autres fins que celle de la recherche ne peuvent être sollicités pour une recherche biomédicale que si l'on peut en attendre un bénéfice direct pour leur santé.

Toutefois, les recherches sans bénéfice individuel direct sont admises si les trois conditions suivantes sont remplies :

- ne présenter aucun risque sérieux prévisible pour leur santé ;

- être utiles à des personnes présentant les mêmes caractéristiques d'âge, de maladie ou de handicap ;

- ne pouvoir être réalisées autrement.

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