Article R5015-73

Code de la santé publique

Abrogé depuis le 16/10/2021Abrogé depuis le 16 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Version en vigueur du 16/03/1995 au 08/08/2004Version en vigueur du 16 mars 1995 au 08 août 2004

Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
Création Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995

Outre les indications qui doivent figurer en vertu de la réglementation en vigueur sur tous documents émanant de son laboratoire, le pharmacien biologiste ne peut faire figurer sur ces documents que tout ou partie des indications suivantes :

1. Le numéro de téléphone et de télécopie ;

2. Le numéro de compte courant postal ou bancaire ;

3. Les activités exercées figurant dans l'autorisation préfectorale ;

4. Le cas échéant, le nom ou le sigle de l'association, du groupement ou du réseau dont le laboratoire est membre, ladite mention ne pouvant cependant prévaloir sur l'identification du laboratoire ;

5. Les titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;

6. Les distinctions honorifiques reconnues par la République française.

Le pharmacien biologiste peut également faire figurer ces indications dans un annuaire professionnel.

Ces indications, comme celles qui sont inscrites selon les dispositions réglementaires en vigueur sur la plaque professionnelle apposée à la porte des locaux du laboratoire ou de l'immeuble dans lequel ce dernier est installé, doivent être présentées avec discrétion selon les usages des professions libérales.

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