Article R162-29

Code de la santé publique

En vigueur du 31/05/1997 au 05/05/2002En vigueur du 31 mai 1997 au 05 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Version en vigueur du 31/05/1997 au 05/05/2002Version en vigueur du 31 mai 1997 au 05 mai 2002

Création Décret n°97-578 du 28 mai 1997 - art. 1 () JORF 31 mai 1997

S'il apparaît, au terme de la concertation prévue à l'article R. 162-28, qu'existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, et si la femme enceinte en fait la demande, l'un des médecins mentionnés au 1° de l'article R. 162-19 établit, après examen et discussion conformément à l'article L. 162-12, l'attestation prévue à ce dernier article.

Cette attestation comporte le nom et la signature du médecin et mentionne son appartenance au centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.

Rechercher sur Légifrance

Code de la santé publique

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps