Article L510-8-2

Code de la santé publique

En vigueur du 18/01/1986 au 22/06/2000En vigueur du 18 janvier 1986 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Version en vigueur du 18/01/1986 au 22/06/2000Version en vigueur du 18 janvier 1986 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Création Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 14 () JORF 18 janvier 1986

Peuvent être également autorisées à faire usage du titre de diététicien les personnes qui satisfont à l'une des deux conditions ci-après :

- occuper un emploi permanent de diététicien en qualité de fonctionnaire ou d'agent public à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social ;

- faire l'objet, sur leur demande, d'une décision administrative reconnaissant qu'elles remplissaient, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 précitée, les conditions de formation ou d'expérience professionnelle leur conférant une qualification analogue à celle des titulaires des documents mentionnés à l'article L. 510-8-1.

Les conditions de formation ou d'expérience professionnelle à remplir et les modalités de la décision administrative sont déterminées par décret.

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