Article R477-1-3

Code de la santé publique

En vigueur du 20/12/2009 au 21/01/2017En vigueur du 20 décembre 2009 au 21 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Version en vigueur du 20/04/2000 au 08/08/2004Version en vigueur du 20 avril 2000 au 08 août 2004

Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
Création Décret n°2000-341 du 13 avril 2000 - art. 1 () JORF 20 avril 2000

Le préfet de région statue sur la demande d'autorisation, après avis de la commission régionale, par une décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article R. 477-1-2. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.

L'autorisation précise, le cas échéant, qu'elle est accordée pour l'exercice de la spécialité d'infirmier anesthésiste, d'infirmier de bloc opératoire ou d'infirmière puéricultrice.

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 477-1, la délivrance de l'autorisation est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession en France. Cette vérification est effectuée au choix du demandeur, soit par une épreuve d'aptitude, soit à l'issue d'un stage d'adaptation.

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