Article L3814-2

Code de la santé publique

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

Version en vigueur du 22/06/2000 au 13/07/2001Version en vigueur du 22 juin 2000 au 13 juillet 2001

Ne s'appliquent pas dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots :

- " et à la commission prévue à l'article L. 3222-5 " à l'article L. 3212-4 ;

- " ainsi qu'à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 et " à l'article L. 3212-7 ;

- " la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 " à l'article L. 3212-8 ;

- " 7° la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 " à l'article L. 3212-9 ;

- " ainsi que la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 " aux articles L. 3212-10 et L. 3213-7 ;

- " et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 " aux articles L. 3212-1 et L. 3212-3 ;

- " ou sur proposition de la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 " à l'article L. 3213-4.