Article L367-8

Code de la santé publique

En vigueur du 28/02/2006 au 01/01/2025En vigueur du 28 février 2006 au 01 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Version en vigueur du 01/01/1997 au 22/06/2000Version en vigueur du 01 janvier 1997 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Création Ordonnance 96-345 1996-04-24 art. 3 II et III JORF 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997

Les ressources du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral proviennent :

1° Des cotisations versées par ces médecins en application des dispositions de l'article L. 953-1 du code du travail ;

2° D'une contribution annuelle des organismes nationaux d'assurance maladie, dont le montant est fixé par les conventions prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ; à défaut, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget fixent le montant de cette contribution après avis du conseil de gestion du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral et du conseil d'administration de chaque organisme national d'assurance maladie ;

3° De toutes autres ressources, et notamment de subventions versées par des organismes privés.

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