Article R710-10

Code de la santé publique

En vigueur du 20/04/1997 au 03/11/2006En vigueur du 20 avril 1997 au 03 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Version en vigueur du 20/04/1997 au 03/11/2006Version en vigueur du 20 avril 1997 au 03 novembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1332 du 2 novembre 2006 - art. 3 () JORF 3 novembre 2006
Création Décret 97-372 1997-04-18 art. 1 JORF 20 avril 1997

Un contrat peut être suspendu par l'agence régionale de l'hospitalisation en cas de manquement grave de l'établissement à ses obligations législatives, réglementaires ou contractuelles.

Sauf dans le cas où la suspension du contrat résulte de la mise en oeuvre de l'article L. 712-18, l'agence régionale qui constate un tel manquement adresse, préalablement à la suspension du contrat, une mise en demeure motivée à l'établissement.

Si, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure, l'établissement n'a pas mis fin au manquement qui lui est reproché, l'agence régionale de l'hospitalisation peut suspendre le contrat pour une durée déterminée. La suspension prend fin dès que l'établissement a mis fin au manquement qui lui est reproché. Sa durée ne peut excéder six mois.

Si, à l'expiration de ce délai, l'établissement n'a pas mis fin au manquement qui lui est reproché, l'agence régionale de l'hospitalisation peut résilier le contrat.

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