Code de la santé publique

En vigueur du 04/07/1999 au 21/07/2000En vigueur du 04 juillet 1999 au 21 juillet 2000

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R5146-29

Version en vigueur du 04/07/1999 au 21/07/2000Version en vigueur du 04 juillet 1999 au 21 juillet 2000

Modifié par Décret n°99-553 du 2 juillet 1999 - art. 6 () JORF 4 juillet 1999

La documentation relative aux essais analytiques des médicaments vétérinaires comprend :

1° La composition qualitative et quantitative du médicament ;

2° La description de tous les constituants et du conditionnement primaire ;

3° La description du mode et des conditions de fabrication du médicament, ainsi que la formule de fabrication ;

4° La description des techniques de contrôle des matières premières, des produits intermédiaires de la fabrication et du produit fini, la description des techniques de contrôle en cours de fabrication, l'indication des résultats obtenus par application de ces techniques ainsi que toutes indications utiles sur le conditionnement primaire ;

5° L'indication de la quantité minimale de chaque constituant du médicament et du nombre minimal d'unités de vente qu'il sera nécessaire de prélever pour procéder utilement à des contrôles postérieurs à la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché prescrits par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;

6° La description des essais de stabilité ayant permis de déterminer la durée proposée de conservation.