Article L486

Code de la santé publique

En vigueur du 30/03/1960 au 22/06/2000En vigueur du 30 mars 1960 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Version en vigueur du 30/03/1960 au 22/06/2000Version en vigueur du 30 mars 1960 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Modifié par LOI 80-527 1980-07-12 ART. 10 JORF 13 juillet 1980
Modifié par Loi n°71-1112 du 31 décembre 1971 - art. 1 () JORF 1ER janvier 1972

Les dispositions des articles L. 473 à L. 485 du Code de la santé publique sont applicables aux départements d'outre-mer à dater du 30 mars 1960 sans préjudice des dispositions particulières édictées pour le département de Saint-Pierre-et-Miquelon par l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation à ce département de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er ci-dessus, sont autorisées à exercer définitivement la profession d'infirmier ou d'infirmière les personnes qui, au 30 mars 1960, justifiaient de l'exercice continu de la profession depuis trois ans au moins dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et ont subi avec succès les épreuves d'un examen de compétence dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la population ainsi que les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 2 (alinéa 1er) de la loi n° 71-1112 du 31 décembre 1971.

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