Code de la santé publique

En vigueur du 22/12/1996 au 10/03/1998En vigueur du 22 décembre 1996 au 10 mars 1998

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article L714-43

Version en vigueur du 22/12/1996 au 10/03/1998Version en vigueur du 22 décembre 1996 au 10 mars 1998

Abrogé par Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 5 (V) JORF 10 mars 1998
Création Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 11 () JORF 22 décembre 1996

Les activités relevant des missions de l'établissement public de santé territorial de Mayotte aux termes des articles L. 711-1 et L. 711-2, notamment la gynécologie-obstétrique, peuvent être exercées au sein d'antennes de l'établissement implantées dans les dispensaires relevant de la collectivité territoriale, dans des conditions définies par voie de convention.