Article D712-65-4

Code de la santé publique

En vigueur du 01/06/1997 au 15/12/2000En vigueur du 01 juin 1997 au 15 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Version en vigueur du 01/06/1997 au 15/12/2000Version en vigueur du 01 juin 1997 au 15 décembre 2000

Créé par Décret n°97-616 du 30 mai 1997 - art. 3 () JORF 1er juin 1997

Lorsque l'état du patient exige qu'il soit pris en charge par un établissement de santé exerçant la psychiatrie, le service d'accueil et de traitement des urgences ou l'unité de proximité l'oriente et, s'il y a lieu, le fait transférer sans délai vers les services ou équipements, mentionnés à l'article L. 711-11, mis à la disposition de la population dans le secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article L. 326-1 et de celles de l'article L. 331.

La convention prévue à l'article D. 712-65-3 règle en tant que de besoin les conditions dans lesquelles est assurée cette orientation.

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