Code de la sécurité sociale

En vigueur du 13/09/1996 au 15/04/1998En vigueur du 13 septembre 1996 au 15 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

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Article R161-34

Version en vigueur du 13/09/1996 au 15/04/1998Version en vigueur du 13 septembre 1996 au 15 avril 1998

Modifié par Décret 96-793 1996-09-12 art. 2 1° 2° JORF 13 septembre 1996

Le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie institué à l'article L. 161-32 a pour finalités :

1° De certifier les identifiants des bénéficiaires figurant dans les fichiers des organismes gérant les régimes de base ou complémentaires d'assurance maladie ;

2° De certifier le rattachement de chaque bénéficiaire à l'organisme qui lui sert les prestations de base d'assurance maladie ;

3° De contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes électroniques individuelles mentionnées à l'article L. 161-31 ;

4° Le cas échéant, de certifier le rattachement du bénéficiaire à un des organismes mentionnés au 3° de l'article R. 115-1 qui lui sert des prestations complémentaires d'assurance maladie et dont le bénéficiaire ou son représentant légal désire que l'identifiant figure sur sa carte électronique individuelle ;

5° De permettre des études statistiques dans les domaines sanitaire, social et démographique.