Article L162-12-13

Code de la sécurité sociale

En vigueur du 27/07/1994 au 30/12/1999En vigueur du 27 juillet 1994 au 30 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

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Partie législative (Articles L111-1 à L951-14)
ABROGÉPartie législative ancienne
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R951-5-1)
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D843-2)
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A931-1-1 à A931-10-3)
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire (Articles A931-1-1 à A931-10-3)
  - Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions (Articles A931-1-1 à A931-10-3)
    - Chapitre 1 : Institutions de prévoyance (Articles A931-1-1 à A931-10-3)
Annexes (Articles Annexe à l'article D215-1 à Annexe 6)

Version en vigueur du 27/07/1994 au 30/12/1999Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 30 décembre 1999

Transféré par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 24 () JORF 30 décembre 1999
Création Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 26 () JORF 27 juillet 1994

La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge du masseur-kinésithérapeute qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° de l'article L. 162-12-9 tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 645-2.

Elle fixe également les modalités d'application de l'alinéa précédent, et notamment les conditions dans lesquelles le masseur-kinésithérapeute concerné présente ses observations.

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ABROGÉChapitre 4 : Commissions et conseils.

ABROGÉChapitre 4 : Dispositions diverses

ABROGÉDispositions d'application.

ABROGÉSection 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage.

ABROGÉSection 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles

ABROGÉSous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales.

ABROGÉSection 4 : Dispositions communes

ABROGÉChapitre 8 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques

ABROGÉTitre 4 : Expertise médicale

ABROGÉContentieux

ABROGÉPénalités

ABROGÉChapitre 1er : Expertise médicale.

ABROGÉChapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale

ABROGÉSection 2 : Commissions régionales

ABROGÉSous-section 1 : Compétence et organisation.

ABROGÉSection 3 : Commission nationale technique

ABROGÉSous-section 1 : Compétence et organisation.

ABROGÉChapitre 4 : Dispositions communes

ABROGÉDispositions diverses

ABROGÉSection 1 : Pourvoi en cassation.

ABROGÉChapitre 5 : Contentieux du contrôle technique

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Organisation des juridictions.

ABROGÉTitre 5 : Contrôle de l'administration

ABROGÉContrôle de la Cour des comptes

ABROGÉChapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

ABROGÉChapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et aux régimes mentionnés aux articles 1002 et 1002-4 du code rural

ABROGÉSection 1 : Dispositions communes.

ABROGÉChapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et aux régimes mentionnés à l'article 1002 du code rural

ABROGÉSection 1 : Dispositions communes.

ABROGÉChapitre 3 : Contrôle des budgets

ABROGÉContrôles divers.

ABROGÉChapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes.

ABROGÉChapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.