Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 19/02/1986 au 27/03/2007En vigueur du 19 février 1986 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 248-10

Version en vigueur du 19/02/1986 au 27/03/2007Version en vigueur du 19 février 1986 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

Le compte de résultat consolidé fait au moins apparaître le montant net du chiffre d'affaires consolidé, le résultat après impôt de l'ensemble des entreprises consolidées par intégration, la quote-part des résultats des entreprises consolidées par mise en équivalence. La part des actionnaires ou associés minoritaires et la part de l'entreprise consolidante apparaissent distinctement.

Les produits et les charges sont classés selon leur nature ou leur destination. Ils sont présentés soit sous forme de tableau, soit sous forme de liste.