Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 04/12/1987 au 12/04/1995En vigueur du 04 décembre 1987 au 12 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 5-1

Version en vigueur du 04/12/1987 au 12/04/1995Version en vigueur du 04 décembre 1987 au 12 avril 1995

Abrogé par Décret n°95-374 du 10 avril 1995 - art. 24 (V) JORF 12 avril 1995
Création Décret n°87-970 du 3 décembre 1987 - art. 11 () JORF 4 décembre 1987

La déclaration établie en application du premier alinéa de l'article 6 de la loi sur les sociétés commerciales est signée par ses auteurs ou par l'un ou plusieurs d'entre eux ayant reçu mandat à cet effet.