Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 12/02/2005 au 12/12/2006En vigueur du 12 février 2005 au 12 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 52

Version en vigueur du 12/02/2005 au 12/12/2006Version en vigueur du 12 février 2005 au 12 décembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 92 () JORF 12 décembre 2006
Modifié par Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005

Lorsque le capital social a été réduit à un montant inférieur au minimum légal, l'action en dissolution de la société n'est recevable que deux mois après la mise en demeure de régulariser la situation, prévue à l'article L. 223-2 du code de commerce. Cette mise en demeure est adressée à la société par acte extrajudiciaire.