Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 03/05/1983 au 27/03/2007En vigueur du 03 mai 1983 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 168

Version en vigueur du 03/05/1983 au 27/03/2007Version en vigueur du 03 mai 1983 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret 83-363 1983-05-02 art. 6 JORF 3 mai 1983

Seuls les établissements de crédit soumis aux dispositions du décret n° 79-561 du 5 juillet 1979 instituant des règles de couverture et de division des risques pour les établissements de crédit peuvent donner leur garantie de bonne fin à une augmentation de capital.