Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 04/07/1985En vigueur du 01 avril 1967 au 04 juillet 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 186

Version en vigueur du 01/04/1967 au 04/07/1985Version en vigueur du 01 avril 1967 au 04 juillet 1985

Abrogé par Décret n°85-665 du 3 juillet 1985 - art. 61 (V) JORF 4 juillet 1985

Les sociétés par actions ne faisant pas publiquement appel à l'épargne sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes, lorsque leur capital excède cinq millions de francs.